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Q/R gestion

 

1. Quelle est la place du Collège Français Bilingue de Londres dans le réseau AEFE ?

Le Collège Français Bilingue de Londres est un établissement privé de droit anglais. Son comité de gestion a choisi lors de la création de l’établissement, de signer une convention avec  l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) qui regroupe plus de 400 établissements dans le monde et dont la tutelle est assurée par le Ministère des Affaires Etrangères.

Comme tous les établissements du réseau AEFE, le CFBL est homologué par le ministère de l’Éducation nationale.

Il existe trois types de contrats régissant les relations des établissements scolaires français à l’étranger avec l’AEFE :

-        Les  établissements en gestion directe (EGD) tels que le Lycée Charles de Gaulle de Londres sont placés sous la tutelle directe de l'AEFE, à l'instar des écoles publiques françaises vis-à-vis du ministère de l'Education nationale. Le réseau AEFE regroupe actuellement 74 EGD.

-        Les établissements conventionnés sont des entités privées qui ont leur propre personnalité juridique et doivent gérer leurs propres finances. La convention porte notamment sur la nomination du Chef d’établissement par l’AEFE - sur lequel elle a autorité et qu’elle rémunère - ainsi que sur les conditions d’affectation et de rémunération de professeurs titulaires de l’Éducation Nationale (« EN ») sur un nombre de postes budgétaires dont elle dote l’établissement (appelés « personnels résidents »). A l’échelle mondiale, 156 établissements ont passé une convention avec l’AEFE.

-        Les établissements partenaires (actuellement au nombre de 264) sont des établissements privés autonomes dont le programme d'enseignement est reconnu par le ministère de l'Education nationale. Les relations avec l’AEFE portent notamment sur des prestations en matière de formation continue, d’ingénierie pédagogique et d’orientation scolaire.

2. Pourquoi le CFBL va-t-il changer de statut au sein du réseau de l’AEFE au 1er septembre 2017?

Le Comité de Gestion du CFBL a décidé le 12 avril 2016 de faire évoluer les relations que l’établissement entretient avec l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger.  En effet, à partir du 1er septembre 2017, il n’aura plus le statut d’établissement conventionné et rejoindra les 264 établissements partenaires du réseau.

Cette décision a été motivée par la nécessité d’une autonomie de gestion renforcée dans un contexte londonien en pleine évolution afin de permettre à l’établissement  de mieux s’adapter et assurer ainsi sa pérennité. L’objectif du Comité de Gestion reste l’excellence des enseignements au service de tous les élèves.

Cette évolution n’affectera pas la qualité de l’enseignement délivré qui a fait le succès de notre établissement. Le CFBL restera homologué par le ministère de l’Education nationale.

Le CFBL bénéficiera, dans le cadre de son statut de partenaire, des prestations de l’AEFE, notamment en matière de formation continue et d’ingénierie pédagogique. Il continuera d’être soumis à une évaluation régulière des services Français de l’Education nationale et des inspecteurs de l’Ofsted Britannique.

3. Que signifie l’homologation ?

L’homologation est le processus par lequel le Ministère de l’Education nationale reconnait, à l’étranger, la conformité des enseignements dispensés aux programmes scolaires français. Il s’agit d’un label de qualité. L’homologation permet également aux élèves français qui sont scolarisés dans ces établissements d’être éligibles aux bourses scolaires du gouvernement français.

4. Quelle est la structure juridique du CFBL et sa gouvernance actuelle?

La société « Collège Français Bilingue de Londres ltd »  est une société privée à but non lucratif de droit local (« limited company registered by guarantee »). Elle est inscrite à la Charity Commission (numéro 1027932). Son Comité de Gestion (ou « board of trustees »), présidé par M. Rémi Bourrette, est formé à parité de « Parent trustees » (parents proposés par l’Association des Parents d’Elèves) et de personnes proposées par la Chambre de Commerce Française de Grande-Bretagne (« CCFGB trustees»).

Le Comité de Gestion est en charge de s’assurer que le CFBL agit en conformité avec le droit local (notamment avec les règlements issus par le Department for Education) et assume la gestion financière de l’établissement. Il participe également, sous l’impulsion du chef d’établissement, au choix des orientations pédagogiques et au projet d’établissement.

Les dispositions de la convention avec l’AEFE stipulent que le chef d’établissement (et donc l’AEFE) sont chargés de la direction pédagogique et administrative de l’établissement.

Les fonctionnaires français affectés à l’établissement sont placés sous l’autorité ultime de l’Ambassade : le Service Culturel en assure conjointement avec l’AEFE les tutelles administratives et pédagogiques. Les autres personnels sont employés par l’établissement, en contrat local.

5. Le CFBL est-il vraiment bilingue ?

Le caractère bilingue d’un établissement est défini à partir du moment où 30% de son enseignement est effectué dans une autre langue.

Les classes de maternelle et de primaire au CFBL ont un enseignement paritaire, avec 50% du temps enseigné en français et 50% en anglais. Cette parité n’existe plus en revanche au collège. Toutefois, un certain nombre d’enseignements sont délivrés en langue anglaise. Suivant les options choisies, ces derniers représentent entre 30 et 40% du volume hebdomadaire total.

6. Comment le CFBL est-il financé ? Quel est le soutien de l’Etat ?

La création du CFBL n’aurait pu être possible sans l’appui initial du KT Educational Charitable Trust (KTECT) (précédemment appelé French Education Property Trust)  qui a mis en place le montage financier et juridique nécessaire au lancement de l’établissement. KTECT a ainsi mis en place un prêt bancaire de £21M en 2009 et levé plus de £4M de donations institutionnelles. Par la suite, KTECT a aussi accordé au CFBL des dotations d’équipements d’un montant de 503.957,93 livres sterling en 2011.

Dans son fonctionnement opérationnel actuel, le CFBL est financé principalement par les frais de scolarité.

Le CFBL participe à 69 % à la rémunération des enseignants titulaires de l’Education nationale affectés par l’AEFE à l’établissement. Aujourd’hui 15 «postes enseignants AEFE» sont attribués au CFBL.

Le CFBL a également pu  bénéficier de subventions d’équipement de la part de l’AEFE. Dans le cadre de sa mise en place, il a reçu un montant d’environ 400.000 livres sterling en 2011 et 82.000 livres sterling en 2013.

Il faut noter que les établissements en gestion directe ou en conventionnement avec l’AEFE doivent verser une contribution financière complémentaire à l’AEFE représentant 6% des frais de scolarité. Cela signifie donc que cette dépense est incluse dans les frais de scolarité demandés aux familles. Dans le cadre du statut de partenariat, cette participation est réduite à 2% des frais de scolarité.

7. Comment sont décidés les frais de scolarité?

Les frais de scolarité sont décidés, au vu du budget prévisionnel, par le Comité de Gestion du CFBL. Les parents trustees participent au débat sur l’ébauche du budget annuel et sur l’augmentation éventuelle des tarifs afin d’assurer un consensus au niveau du Comité, bien qu’ils ne votent pas sur les frais de scolarité pour éviter les conflits d’intérêt.

En tant que « charity », le CFBL a un but non lucratif. Le niveau des frais de scolarité décidés par le Comité de Gestion ne vise donc pas à réaliser des profits mais à équilibrer le budget de l’établissement et donc à garantir sa pérennité. Tous les revenus dégagés par les frais de scolarité sont affectés au CFBL.

8. Quelle évolution des frais de scolarité est à prévoir ?

Le niveau des frais de scolarité dépend étroitement des dépenses nécessaires au fonctionnement de l’établissement.

En effet, ils sont la recette principale de l‘école, laquelle n’a pas vocation à dégager de profit.

Les dépenses sont elles-mêmes liées principalement aux rémunérations du personnel, aux équipements, au loyer et aux coûts afférents (entretien, chauffage, éclairage, etc). Bien que l’établissement s’efforce de contrôler ces coûts au maximum, il est nécessaire de rémunérer les employés de l’établissement en tenant compte de l’augmentation du coût de la vie et de leur expérience, tout en maintenant les effectifs nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement.

La prévisibilité des dépenses de loyer est forte, puisque celui est indexé sur l’inflation, et ce sur les 25 années du contrat de bail. Cette situation se compare très favorablement à la pratique du marché locatif londonien. Néanmoins, des dépenses supplémentaires peuvent être effectuées à des fins de maintenance ou d’amélioration de l’établissement et de ses équipements.

Pour toutes ces raisons, il est impossible de donner des prévisions exactes d’augmentation des frais de scolarité à moyen terme. L’alternative serait de donner un chiffre pour lequel il n’existe aucune certitude ce que, par honnêteté, l’établissement se refuse à faire.

Nous avons pleinement conscience des difficultés auxquelles font face certaines familles. Nous  sommes donc profondément attachés à limiter l’augmentation des frais de l’établissement, dans la mesure où la sécurité des élèves et du personnel, leur bien-être et la qualité de l’éducation ne sont pas mises en péril.

La pérennité financière et la maîtrise de l’évolution des frais de frais de scolarité pour les familles restent des priorités constantes pour le Comité de Gestion et la direction de l’établissement.

9. Quelle aide est disponible pour les familles en difficulté financière ?

Le CFBL étant un établissement homologué par le Ministère de l’Education nationale, les familles dont l’un des parents est français peuvent faire une demande de bourses auprès du Consulat général de France à Londres.

L’établissement accorde aussi, sur demande et dans la mesure du possible, des échelonnements de paiement sur l’année scolaire concernée.

Le CFBL n’est pas autorisé à accorder des facilités de paiement sur des périodes supérieures à 10 mois.

Les informations sur les bourses scolaires sont disponibles ici: http://www.cfbl.org.uk/en/admissions/financial-aid

10. Qui est l’interlocuteur du CFBL en matière de paiement de frais de scolarité ?

Pour toutes informations supplémentaires ou difficultés pour régler les frais de scolarité dans les délais demandés, il convient de contacter M. Tony O’Grady, le chef des services administratifs et financiers qui travaille en étroite collaboration avec le Comité de Gestion.

Les questions de politique générale en matière de frais de scolarité sont, quant à elles, de la compétence du Comité de Gestion.

11. Comment le CFBL envisage-t-il son avenir ?

Le CFBL souhaite pouvoir enrichir son offre pédagogique, améliorer le soutien personnalisé des élèves et continuer à innover sur le plan éducatif. Le bilinguisme est sa marque de fabrique ainsi que sa politique en langues vivantes et en activités extrascolaires. Les élèves qui le souhaitent peuvent présenter l’option internationale du Brevet en fin de 3ème dans le cadre de la section internationale homologuée du CFBL.

Le CFBL demeure une structure de taille moyenne car sa capacité d’accueil ne pourra pas dépasser 700 élèves. Ce ne serait d’ailleurs pas souhaitable eu égard à l’espace disponible sur le site.

12. Qu'est-ce que le FECT? Quelle est sa relation avec l'Ambassade de France ?

Une fondation charitable FECT (French Education Charitable Trust) est chargée d’identifier les nouveaux projets en pratiquant une veille éducative avec le groupe public de réflexion "Plan Ecole".

Les trustees de FECT sont Arnaud Vaissié, Jean Pierre Mustier, Richard Fairbairn ainsi que trois représentants de l’Ambassade de France à Londres: le Ministre Conseiller, le Conseiller Culturel et le Conseiller Culturel adjoint.

L'acquisition et la rénovation des bâtiments loués au CFBL ont été financées par un emprunt bancaire, des donations d’entreprises et une subvention du Trust de l'Ambassade.

13. En quoi consiste la Charte des établissements français de Londres ?

La Charte du réseau des établissements français à Londres est un code de bonne conduite entre établissements qui régule les transferts des élèves. Cette Charte garantit à un élève la poursuite d’études dès son entrée dans le réseau jusqu’à la classe de terminale. Ainsi le CFBL, tout comme le Lycée Français Charles de Gaulle ou le nouveau Lycée International Winston Churchill, est dans l’obligation d’accueillir les élèves en provenance d’autres établissements homologués du réseau de Londres en priorité sur les autres élèves provenant de l’étranger ou de France (selon sa capacité d’accueil et ses critères de priorité).

Toutefois, afin de permettre aux établissements d’appliquer cette règle d’accueil,  un enfant accueilli dans un établissement doit y poursuivre sa scolarité jusqu’à la fin du cursus homologué offert par cet établissement: si les parents ont le libre choix de l’établissement de première inscription pour les écoles primaires uniquement, ils ne peuvent pas transférer leur enfant dans un autre établissement du réseau avant la fin de sa scolarisation dans ce premier établissement sans l’accord des deux chefs d’établissements concernés ainsi que celui du Conseiller Culturel Adjoint.

14. Comment fonctionnent les priorités d’admission ?

Les critères et priorités d’admission du CFBL sont publiés sur son site web. KTECT loue les locaux occupés par le CFBL sans but lucratif. Selon les termes du contrat de bail entre CFBL et KTECT, le CFBL doit donner priorité d’admission à un « pool » d’élèves qui ne doit pas excéder 30% de la capacité maximum du nombre d’élèves dans l’école. Ces élèves sont les enfants des employés de sociétés ou organisations désignées par KTECT, ces sociétés ou organisations ayant probablement aidé financièrement KTECT dans la création de CFBL.

La liste des sociétés ou organisations désignées chaque année par KTECT est disponible pour inspection au  CFBL sur demande auprès du Company secretary du CFBL en contactant info@cfbl.org.uk.

Une Commission d’attribution des places, présidée par le Chef d’établissement, gère les admissions au CFBL.

15. Qu’est-ce que le Plan école ?

Il s’agit d’un vaste forum d’échanges coordonné par l’Ambassade de France. Il a pour but d’assister tous les acteurs de la communauté éducative afin de prévoir les évolutions nécessaires du réseau des établissements français à Londres. Proposées par une assemblée générale ouverte à tous, les décisions sont arrêtées par le comité de pilotage présidé par l’Ambassadeur.

La création du CFBL est le fruit de cette concertation.